Taxation on income arising from the sale of digital assets under the Thai and French laws - experience for Viet Nam

Abstract

In the era of Industry 4.0 Revolution on science, technology, and society, it is undeniable that digital assets are becoming more and more popular and are developing rapidly. As a result, many nations around the world have recognized digital assets as commodities or property and they introduced tax regulations on income derived from digital assets. Each country has its own approach to the legal framework according to digital assets, but it is certain that the trends in recognition of digital assets is attracting attention of many governments and taxation of income from exchanging or trading digital assets is absolutely inevitable. Typically, France and Thailand are known as two of countries that have admitted legally several types of digital assets, the Thai and French parliaments have enacted laws to regulate digital asset markets and to control the number of their transactions and to tax income on them. For Vietnam, consulting experiences of tax law enforcement of France and Thailand will help the National Assembly of Vietnam have an overview of legal regulations on digital assets provided by the French and Thai Parliaments. And then, on the basis of these experiences, the author will propose some recommendations regarding the taxation of income derived from the sale of several types of digital assets in Vietnam because there is no regulation on the recognition of digital assets as well as the taxation of income which comes from the sale or trading of these digital assets.

Introduction

Dans le marché de l’économie numérique d’aujourd’hui, le secteur des actifs numériques connait une croissance explosive à l’échelle mondiale grâce au développement de la science et de la technologie dans la période de la révolution industrielle 4.0. Les concepts de « monnaie numérique », de « monnaie virtuelle » ou de « jeton non fongible - JNF» se familiarisent progressivement dans de nombreux pays en développement. Et la propagation de la pandémie de Covid-19 est considérée comme l’une des raisons qui contribue à ouvrir une nouvelle ère du secteur des actifs numériques. En effect, les transactions liées aux actifs numériques augmentent de plus en plus avec ses prix record de vente, mais les données accessibles au public ne représentent qu’une petite partie du nombre total de transactions réelles, et c’est le phénomène spéculatif qui s’évalue comme une raison importante pour expliquer les doutes sur la transparence des données d’information concernant les transactions des actifs numériques. En plus, l’augmentation du nombre de transactions liées aux jetons non fongibles et aux monnaies virtuelles soulève les problèmes juridiques qui exigent les droits des pays à être modifiés afin de résoudre ces problèmes. Donc, les gouvernements des pays sont en train de mettre en place les nouveaux cadres juridiques pour gérer ce marché très potentiel et risqué.

En effet, un JNF (un collage numérique) est vendu avec le prix de 69,3 millions de dollars en mars 2021, le jeton non fongible - JNF ( en anglais: non-fungible token NFT ), connu comme l’un type des actifs numériques, a été créé pour la première fois en 2014 pour les images numériques, ils deviennent populaires dans le monde entier en 2021. Et selon une agence gouvernementale américaine (en anglais: U.S. Government Accountability Office - GAO), il avait annoncé que de certains nouveaux types des JNFs émergent et les revenus des JNFs pourraient dépasser 130 milliards de dollars d’ici 2030 et les JNFs pourraient contribuer à faire progresser l’économie numérique 1 . En Asie, la Corée du Sud est l’un des « foyers » de l’engouement pour les actifs numériques, au cours du seul premier trimestre de l’année 2021, la taille totale des transactions liées aux actifs numériques a atteint plus de 1,3 billion de dollars. Le nombre d’investisseurs en actifs numériques ne cesse d’augmenter en atteignant désormais près de 4 millions de personnes avec la composition très diversifiée (telles que les femmes au foyer, les employés de bureau et même si les étudiants) 2 . De plus, l’émergence du concept de « métaverse » et la croissance des investissements en environnement virtuel contribuent également à la richesse des actifs numériques. Le term de « métaverse » existe depuis un certain temps, mais il s’est développé vraiment depuis 2021 et continue de devenir un domaine attractif pour les géants de l’industrie technologique. Et en particulier, lorsque Mark Zuckerberg - Fondateur et président-directeur général de Meta a annoncé qu’il commençait à se concentrer sur l’expansion de l’investissement dans le développement du métaverse, le marché des actifs numériques est donc devenu plus actif. Étant donné que le meteraverse et les environnements virtuels similaires créeront une variété d’actifs numériques, ces derniers pourraient apporter les bénéfices aux utilisateurs du métaverse une fois que le métaverse serait complet et opérationnel. .

Pour que certains pays ne acceptent pas d’actifs numériques, y compris le Vietnam, le blanchiment d’argent lié aux monnaies virtuelles est considéré comme une cause majeure d’entraver à la reconnaissance des actifs numériques, parce que les criminels pouraient exploiter des caractéristiques anonymes, sans frontières et incontrôlables de certains actifs numériques (tels que les monnaies virtuelles) pour commettre des crimes. Par conséquent, les gouvernements de certains pays ont de bonnes raisons pour ne pas reconnaître les actifs numériques. Cependant, certains types d’actifs numériques sont encore acceptés par de nombreux pays à travers le monde, les gouvernements de ces pays prévoient les cadres légaux très stricts pour gérer les actifs numériques et percevoir les impôts sur les revenus liés aux actifs numériques, en particulier la France et la Thaïlande comme par exemple. De nombreux pays ne peuvent nier l’existence des actifs numériques dans la période du développement de l’économie numérique du monde et les valeurs réelles que les actifs numériques apportent.

Le fait d’admettre ou de ne pas admettre les actifs numériques dépend du point de vue de chaque pays, mais on peut affirmer que le périmètre de développement des actifs numériques va progressivement s’élargir et ils sont de plus en plus reconnus par de nombreux gourvernements. Pour le Vietnam, la vitesse de développement des actifs numériques est rapide en ces dernières années, surtout, l’investissement en actifs numériques tire l’attention des jeunes vietnamiennes. Donc, le problème de la reconnaissance de certains types d’actifs numériques au Vietnam doit également être pris en compte afin de légiférer sur l’acceptation de ces actifs numériques dans le droit national du Vietnam. Et quand il existe un cadre juridique appliqué aux actifs numériques sur lequel le gourvernement vietnamien pourrait imposer la totalité des revenus tirés des plus-values des actifs numériques. En fait, les transactions d’achat ou de vente d’actifs numériques sont toujours effectuées mais les revenus provenant de ces premières ne sont pas taxées, parce qu’actuellement, il n’y a pas de base légale pour imposer une taxe sur les revenus des actifs numériques au Vietnam et ces transactions ne montrent aucune violation de la loi, et évidemment, elles sont tout à fait légales.

Compréhension des actifs numériques

Le terme de « l’actif numérique » est présenté de façon différente sous les points de vue en fonction des règles juridiques de chaque pays, ainsi, il n’exsite pas officiellement d’une définition commune de l’actif numérique. Donc, il est possible que le concept de « l’actif numérique » soit interprété dans les accords-cadres ou conventions internationaux, en revanche, il ne serait pas contraignant pour tout État membre dans le cas où cet État membre profite du droit de réserver les clauses.

Généralement, l’actif numérique signifie que toute chose peut être exprimée sous une forme numérique en existant dans un environnement virtuel. Autre, selon l’explication de l’Institut de Droit Européen: «les actifs numériques comprennent une grande variété d’actifs tels que les crypto-monnaies, les pièces stables, les profils de médias sociaux et les comptes de jeux en ligne» 3 . D’un point de vue juridique, dans l’Union européenne, le «crypto-actif» se désigne que «une représentation numérique d’une valeur ou de droits pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire», prévus par la Proposition de Règlement du Parlement Européen te du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (COM/2020/593 final) 4 . Bien que l’Union européenne ne définisse pas explicitement le concept d’actif numérique, le term de «crypto-actif» est le mot utilisé par l’UE pour faire allusion à ce dernier.

Conformément à la loi des États-Unis, l’Institut National des Normes et de la Technologie du Département du Commerce des États-Unis prévoit que l’actif numérique est tout actif purement numérique ou une représentation numérique d’un actif physique 5 . En suivant, en vertu des dispositions du Décret exécutif sur la garantie d’un développement responsable des actifs numériques ( Executive Order on Ensuring Responsible Development of Digital Assets ): « les actifs numériques font référence à toutes les monnaies numériques des banques centrales (CBDC), quelle que soit la technologie utilisée, et aux autres représentations de valeur, actifs et instruments financiers, ou créances qui sont utilisées pour effectuer des paiements ou des investissements, ou pour transmettre ou échanger fonds ou l'équivalent de ceux-ci, qui sont émis ou représentés sous forme numérique grâce à l'utilisation de la technologie des registres distribués » 6 . Outre les CBDCs, les crypto-monnaies et les pièces de monnaie stable sont les types d’actifs numériques prévus par le droit des États-Unis. Au Royaume-Uni, selon le règlement britannique, tout actif est représenté numériquement ou électroniquement. Il existe de nombreux types d’actifs numériques différents, mais certains types ne seront pas capables d’acquérir des droits de propriété personnels 7 . Par exemple, les crypto-tokens et les crypto-actifs sont deux types d’actifs numériques reconnus au Royaume-Uni.

Pour certains types des actifs numériques connus parmi lesquels les jetons non fongibles et les crypto-monnaies (monnaies virtuelles) sont fréquemment apparus sur l’internet et devenus le sujet de discussion qui a retenu l’attention des investisseurs, surtout les jeunes investisseurs. De plus, d’après la publication du Dictionnaire Collins, le term de « non fungible token - NFT » en anglai (en francais: jeton non fongible) est le mot le plus recherché en 2021, un « NFT » est un certificat numérique unique, enregistré dans une blockchain, qui est utilisé pour l’enregistrement de la propriété d’un bien tel qu’une œuvre d’art ou un objet de collection 8 . Par ailleurs, selon l’explication officielle du GAO, le jeton non fongible est une identité numérique, similairement à un certificat de propriété, qui représente un actif numérique ou physique. Et un jeton non fongible reste unique et non interchangeable. Au contraire, les biens fongibles sont interchangeables comme les unités d’une crypto-monnaie 9 .

En résumé, il insiste sur le fait qu’il y a beaucoup de types d‘actifs numériques qui sont créés de manières différentes, mais en général, les actifs numériques ont les caractéristiques fondamentales suivantes: (1) ils existent sous forme numérique, (2) stockés sur les plates-formes technologiques, (3) dans l’environnement virtuel et s’agissent de choses ou biens incorporels.

Régime fiscal sur les revenus provenant d’actifs numériques conformément aux droits francais et thailandais

Fiscalité des actifs numériques en Thaïlande

La Thaïlande est l’un des pays d’Asie du Sud-Est en reconnaîssant les actifs numériques et le gouvernement thaïlandais légifère sur ceux dans ses droits nationax. En effet, le concept d’actif numérique est prescrit par le Décret d’urgence sur les actifs numériques B.E. 2561 ( Emergency Decree on Digital Asset Business B.E. 2561 ): « l’actif numérique signifie la crypto-monnaie et le jeton numérique » 10 et ils doivent s’agir de choses fongibles 11 , toutefois, le term d’actif numérique en droit thaïlandais est défini dans un sens plus étroit que la compréhension générale d’actif numérique et à l’exclusion des jetons non fongibles, parce que le concept d’actif numérique dépend de règle juridique de chaque pays. Précisément, selon la Commission des valeurs mobilières et des échanges de Thaïlande (en anglais: Securities and Exchange Commission of Thailand - SEC ), la « crypto-monnaie » désigne une unité de données électronique créée sur un système ou un réseau électronique dans le but d’être utilisée comme un moyen d’échange pour l’acquisition de biens/marchandises, de services ou de tous autre droits, ou l’échange entre les actifs numériques, et comprend tout autre unités de données électroniques comme spécifié dans la notification de la SEC 12 . Et le « jeton numérique » désigne une unité de données électronique créée sur un système ou un réseau électronique dans le but de: (i) spécifier le droit d’une personne à participer à un investissement dans un projet ou une entreprise; (ii) spécifier le droit d’une personne d’acquérir des biens spécifiques, un service spécifique ou tout autre droit spécifique en vertu d’un accord entre l’émetteur et le titulaire, et doit inclure toute autre unité de données électronique de droit spécifiée dans la notification de la SEC 13 . À l’étape actuelle des dispositions juridiques de la Thaïlande, la crypto-monnaie et le jeton numérique sont seulement de deux types d’actifs numériques que le gouvernement thaïlandais autorise tout individu ou toute organisation à les acheter ou vendre en transactions.

En revanche, la SEC a récemment publié une réglementation qui entre en vigueur le premier avril 2022, interdissant tous les opérateurs d’actifs numériques agréés (tels que les courtiers, les revendeurs, gestionnaires de fonds et conseillers) de soutenir ou de faciliter l’utilisation des actifs numériques comme « un moyen de paiement » pour les biens/marchandises ou les services 14 . L’achat et la vente des actifs numériques sont toujours légaux en Thaïlande et ces transactions sont soumises à l’impôt conformément à la loi thaïlandaise, cela signifie que les actifs numériques sont considérés comme les biens/marchandises ou les services des transactions. Lorsque des revenus, des bénéfices ou des profits proviennent d’actifs numériques, l’imposition sur ceux-ci est inévitable. Donc, le Code des Impôts de la Thaïlande ( Revenue Code of Thailand ) prévoit 04 types de taxes appliquée aux transacions ou autres activités concernant les actifs numériques: (i) la retenue d’impôt (l’impôt retenu à la source), (ii) l’impôt sur le revenu des personnes physiques, (iii) l’impôt sur le revenu des entreprises (des sociétés), (iv) la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 15 .

Premièrement, les revenus provenant des actifs numériques sont soumis à l’impôt retenu à la source : les plus values tirées de l’activité à but lucratif de cryptomonnaies et de jetons numériques (au travers de ses ventes et échanges) et les bénéfices provenant de l’exploitation de jetons numériques sont assujettis à la retenue d’impôt. Le taux d’imposition applicable dépend de réglements des Accords ou Conventions signés par entre la Thaïlande et autre pays, cependant, il existe fondamentalement un taux d’imposition commun pour les revenus liés aux actifs numériques. Précisément, si l’investisseur est un particulier, ses revenus sont imposés avec le tax de 15 %. Et le tax de 15 % s’applique au cas dans lequel si l’investisseur est une société étrangère ou une personne morale qui n’exerce pas d’activité commerciale en Thaïlande, mais en percevant des revenus imposables payés en Thaïlande ou étant à l’origine de la Thaïlande 16 , 17 .

Deuxièrement, la vente d’actifs numériques ou la prestation de services sur ceux sont imposées par la taxe sur la valeur ajoutée: le taux standard de TVA est de 10% prévu par la Section 80 du Code des impôts, mais le taux est actuellement réduit à 7% jusqu’au 30 septembre 2023 selon la guide pour la TVA sur les services électroniques fournis aux non-inscrits à la TVA en Thaïlande par des hommes d’affaires non résidents ( A Guide on VAT on Electronic Service Provided to Non-VAT Registrants in Thailand by Non-resident Business Person 18 ). Conformément à la Section 77/1 (10/1) du Code des impôts et à la Guide pour la TVA, l’actif numérique est déterminé comme un type de service électronique, par conséquent, les prestataires qui vendent des actifs numériques ou fournissent des services sur ceux-ci à travers des transactions concernées doivent être taxées par la TVA avec le taux de 7 %. Mais, le gouvernement thaïlandais exonère la taxe sur la valeur ajoutée pour la cession de crypto-monnaies ou de jetons numériques jusqu’à la fin de 2023. Cette exonération est un nouvel décret royal pris en vertu du Code des impôts pour la TVA.

Troisièrement, les revenus dérivés de la cession d’actifs numériques sont assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques : ces revenus doivent être considérés comme «les revenus imposables» en vertu des Sections 38 et 39 du Code des impôts. Spécifiquement, le revenu imposable comprend un bien ou tout autre bénéfice reçu (qui peut être converti en une valeur monétaire), tout montant d’impôt payé par le contribuable ou par toute autre personne pour le compte de ce contribuable et le crédit d’impôt conformément au présent Code 19 . Par exemple, les bénéfices et profits de la vente de crypto-monnaie ou de jeton numérique, du minage de crypto-monnaie, les salaires en crypto-monnaie, cadeau ou « airdrop » de crypto-monnaie ou de jetons numériques, s’agissent de revenus imposables.

Quatrièrement, les activités commerciales relatives aux actifs numériques sont taxées par le régime de l’mpôt sur le revenu des sociétés: en principe, l’impôt sur le revenu des sociétés est un impôt direct prélevé sur les revenus d’une société ou son partenariat, lors que ce dernier exerce ses activités commerciales en Thaïlande ou à l’étranger mais en ayant les sources des revenus provenant de la Thaïlande. Et le taux d’imposition est de 20 % sur les revenus nets des sociétés. Cependant, ce taux peut se varie en fonction des types de contribuables 20 . En plus, une personne morale reçoit une permission de la promotion de l’investissement, prescrite par le « Board of Investment » ou le « Eastern Economic Corridor of Thailand», elle pourrait bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés ou être exonérée du paiement de l’impôt 21 .

Imposition des revenus tirés de la cession des actifs numériques en vertu des règlements de la France

Imposition des revenus tirés de la cession des actifs numériques en vertu des règlements de la France

Encadrement juridique et fiscal des actifs numériques au Vietnam

Au Vietnam, bien que les monnaies virtuelles et les actifs virtuels soient progressivement populaires et florissants, le gouvernement vietnamien n’accepte pas encore la plupart des actifs numériques mentionnés dans la Section 2 et ne donne pas aussi de régime réglementaire spécifique pour la gestion des actifs numériques. Donc, il n’y a pas de concept juridique de l’actif numérique au Vietnam, et l’interprétation de ce concept est souvent basée sur une définition informelle ou sur le point de vue des droits de certains pays qui acceptent les actifs numériques, mais généralement ce sont les actifs qui se présente sous forme numérique.

Comme analysé, les actifs numériques admis par certains pays peuvent jouer l’un des deux rôles fondamentaux suivants : (i) l’instrument de paiement sans espèces ou (ii) les biens ou les marchandises en transactions d’achat et de vente. Et suivant, (iii) les revevus provenant d’actifs numériques sont taxés. Du point de vue du droit vietnamien, le régime juridique des actifs numériques est complètement différent de celui de ces pays, et notamment comme suit:

Actif numérique est considéré comme moyen de paiement sans espèces ?

Sous le régime du droit bancaire et financier vietnamien, le fait d’émettre ou d’utiliser les types des monnaies virtuelles comme moyen de paiement reste illégal au Vietnam, cela peut entraîner la responsabilité pénale et administrative. De plus, un problème juridique auquel il faudrait faire attention est la distinction entre la monnaie virtuelle et la monnaie électronique au Vietnam, les deux terms sont complètement différents. D’après l’explication du gouverneur de la Banque d’État du Vietnam - Mme. Nguyen Thi Hong, elle avait déclaré que « la monnaie électronique est l’expression de la monnaie à cours légal, émise par la Banque d’État du Vietnam sous forme de papier-monnaie ou de pièces, mais le détenteur la conserve sous forme électronique dans un téléphone intelligent ou une tablette » 32 . Et la Banque d’État prévoit seulement que les portefeuilles électroniques sont les monnaies électroniques. Au contraire, les crypto-monnaies ou monnaies virtuelles ou actifs virtuels tels que le Bitcoin et l’Ethereum ou le JNF, ne sont pas des monnaies officielles émises par les banques centrales des États, ils sont créés par les organisations et individus utilisant des algorithmes en ligne. Ces monnaies virtuelles ne sont que acceptées dans certaines communautés comme moyen de paiement sans espèces 33 et évidemment, ce payment n’est pas autorisé par la loi vietnamienne. D’autres, la clause 06 de l’article 01 du Décret No.80/2016/ND-CP du Gourvernement modifiant et complétant un certain nombre d’articles du Décret No.101/2012/ND-CP concernant le paiement sans espèces stipule que les moyens de paiement sans espèces acceptés comprennent le chèque, l’ordre de paiement, la demande d’encaissement, l’ordre d’encaissement, la carte bancaire et les autres moyens prévus par la Banque d’État du Vietnam (le cas échéant). Donc, tout moyen de paiement est considéré illégal s’il n’est pas spécifié dans la clause 6 du présent article. Et tout individu ou toute organisation effectue toute activité commerciale concernant l’émission et la prestation ainsi que l’utilissation des monnaies virtuelles comme le moyen de paiement illégal, ce prermier est poursuivi en responsabilité pénale si cette activité cause des dommages aux biens d’autrui et les valeurs de ces biens endommagés sont à partir de 100.000.000 VND ou plus 34 .

Actifs numériques sont les biens ou les marchandises achetés et vendus en transactions ?

Contrairement aux droits de la France et de la Thaïlande, qui considèrent les actifs numériques comme les biens ou les marchandises, la loi vietnamienne ne prévoit pas encore de règle juridique de l’existence des biens ou des marchandises sous forme numérique, mais n’interdit pas également aux particuliers ou aux organisations d’acheter ou de vendre ces actifs numériques en transactions à condition que le contenu de ces dernières soit légal. Parce qu’à l’heure actuelle, le système juridique vietnamien n’a fait aucune interdiction d’achat ou de vente d’actifs numérique, à l’exception d’une recommandation de la Banque d’État du Vietnam selon laquelle le gouvernement vietnamien n’autorise pas l’utilisation de monnaies virtuelles comme moyen de paiement sans espèces pour toute transaction.

Tout en confirmant que les actifs numériques ne peuvent pas devenir les biens ou marchandises prévus au Code civil de 2015 et la Loi Commerciale vietnamienne de 2005 du Vietnam. En effet, tout d’abord, l’article 105 du Code civil vietnamien stipule que les biens peuvent être les objets, la monnaie, les papiers de valeur et les droits de propriété. Et ces biens sont immobiliers et mobiliers présents ou futurs, comme suit:

[1]. « Les objets » existent dans l’environnement physique et les états physiques (solide, liquide ou gaz), ce qui signifie que ces objets doivent être les choses tangibles. Et les actifs numériques ne remplissent pas les conditions pour devenir les objets physiques, parce que ces actifs numériques se forment dans l’environnement virtuel.

[2]. « La monnaie » est reconnue comme un bien spécial ayant pour fonction de s’échanger au pair avec d’autres biens. Au Vietnam, la monnaie est exclusivement émise par la Banque d’État et le « Dong » ou « VND » est la monnaie officielle du Vietnam. Et la monnaie électronique est une représentation numérique de la monnaie à cours légal. Par conséquent, les monnaies virtuelles ne peuvent pas devenir la monnaie conformément à l’article 105, parce que ces premières peuvent être émises par toute personne ou organisation.

[3]. « Les papiers de valeur » sont ceux qui peuvent être évalués en argent et émis par l’autorité compétente ou par les organisations autorisées. Et ces papiers de valeur pourraient se transférer à travers des transactions civiles, tels que les lettres de change, les billets à ordre, les certificats de dépôt, les chèques,…. C’est pourquoi, les actifs numériques ne peuvent pas remplir une condition liée au statut juridique de l’émetteur pour devenir les papiers de valeur car ces premiers sont créés et émis par tout individu ou toute organisation, donc ils n’ont aucune valeur juridique.

[4]. « Les droits de propriété » sont ceux qui peuvent être évalués en argent, y compris le droit de propriété intellectuelle, le droit d’utilisation du sol et d’autres droits de propriété 35 , souvent ils se préentent sous la forme de certificat en papier et sont émis par les autorités compétentes vietnamiennes. Par conséquent, les actifs numériques ne sont pas considérés come les droits de propriété, en conformité avec le Code civil du Vietnam.

En se basant sur l’analyse du term des biens, on conclut que les actifs numériques ne font pas partie de types de biens mentionnés à l’article 105 du Code civil du Vietnam en 2015, et donc les actifs numériques ne s’agissent pas de biens. Par ailleurs, ces actifs numériques ne sont pas aussi capables de devenir des marchandises prescrites par la clause 02 de l’article 03 de la Loi Commerciale vietnamienne 2005 dans laquelle ces marchandises comprennent tous les types de biens mobiliers et choses attachées à la terre.

Impôts sur les plus values tirées de la vente des actifs numériques s’appliquent au Vietnam ?

Comme l’analyse présentée ci-dessus à la Section 3, les revenus concernant la cession des actifs numériques sont taxés par un ou plusieurs types d’impôt en France et en Thaïlande. À l’inverse, les sources des revenus des actifs numériques ne peuvent pas encore être imposées au Vietnam, elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur le revenu des sociétés, voire à la taxe sur la valeur ajoutée, parce que les actifs numériques ne sont pas de biens ou de marchandises. Néanmoins, les transactions de l’achat ou la vente d’actifs numériques n’est pas interdit au Vietnam s’il n’y a aucun acte ou comportement illégal concernant ces premières, c’est-à-dire que les revenus de ces transactions sont égales, mais l’autorité compétente vietnamienne ne peut pas actuellement exiger le paiement de l’impôt sur ces revenus, on peut dire que c’est « un problème illogique » dans le règlement fiscal et le Code civil du Vietnam, et ce problème est expliqué sur la base du droit fiscal vietnamien:

Premièrement, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée , les règlements fiscaux vietnamiens stipulent que les marchandises et services, utilisés pour les activités de la production, des affaires et la consommation au Vietnam, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée 36 . Et le taux d’imposition applicable dépend de chaque service et de chaque marchandise. Ainsi, les revenus provenant de la vente d’actifs numériques ne peuvent pas être imposés par la taxe sur la valeur ajoutée, parce que les actifs numériques ne sont pas de marchandises ou biens. En outre, par principe, certaines activités de prestations de services sur actifs numériques qui ne sont pas interdites par la loi vietnamienne (par exemple, la création de comptes de stockage d’actifs numériques pour les utilisateurs autres que les comptes utilisés comme le moyen de paiement) seraient capables d’être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée du Vietnam, car elles ne s’agissent que d’activités de prestations de services. Cependant, il n’existe actuellement aucun document juridique pour guider l’imposition des revenus liés aux prestations de services sur actifs numériques.

Deuxièmement, pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques: les revenus tirés de la vente d’un bien mobilier d’une personne physique, comformément à la Loi de l’impôt sur le revenu des personnes physiques du Vietnam en 2007 (modifiée en 2012), peuvent être taxés s’ils sont considérés comme les revenus imposables provenant d’activités de production et de commerce de marchandises et de services 37 et la totalité de ces revenus atteint des seuils d’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu du Vietnam. Et parce que les actifs numériques ne sont pas de marchandises, donc les revenus tirés de la vente des actifs numériques ne font pas partie de sources de revenus imposables prévus par l’article 03 de la présente Loi. Au contraire, les revenus du fait de vendre les actifs numériques d’un individu pourraient être considérés comme les revenus imposables des activités commerciales à condition que ces actifs numériques soient reconnus comme les marchandises ou les biens.

Dans les missions de recouvrement des impôts, réalisées par les autorités compétentes vietnamiennes à la pratique, en 2016, le Département des impôts de la province de Ben Tre du Vietnam ( en vietnamien: Chi Cục thuế tỉnh Bến Tre ) a rendu une décision dans laquelle il avait taxé avec le montant de 2.649.377.069 VND sur les revenus tirés de la vente de Bitcoins d’un vietnamien, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (981.527.006 VND) et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (1.667.850.063 VND). Cependant, ce vietnamien a déposé une plainte devant le tribunal administrative, et après le tribunal populaire de la province de Ben Tre avait statué qu’à ce jour, il n’existait aucun document juridique stipulant que la monnaie numérique (ou monnaie virtuelle) est une marchandise ou un service utilisé pour la production, le commerce et la consommation au Vietnam. Donc, la taxation sur les revenus des monnaies virtuelles (comme bitcoins) ne peut pas s’effectuer, parce qu’il n’y a pas suffisamment de base juridique pour l’imposition sur celles 38 . En outre, ce vietnamien avait demandé l’mmatriculation de l’activité commerciale auprès du Bureau d’enregistrement des entreprises du Département de la Planification et de l’Investissement de Ben Tre ( en vietnamien: Phòng đăng ký kinh doanh thuộc Sở Kế hoạch và Đầu tư Bến Tre ), mais la demande de ce premier a été réfusée pour une raison que les monnaies virtuelles ne sont pas considérées comme les biens ou marchandises pour l’enregistrement des entreprises lié au secteur du commerce électronique conformément au Décret No.52/2013/ND-CP datée du 16 mai 2013 du gouvernement vietnamien. Et cette explication du Département a indirectement affirmé que les revenus d’une personne morale provenant des activités commerciales liées aux actifs numériques, tels que les monnaies virtuelles ou cryto-monnaies, ne peuvent pas être imposés. Autrement dit, c’est une exonération de l’impôt sur les revenus des sociétés de manière non désirée pour les revenus provenant des activités à titre habituel des personnes morales vietnamiennes, voire étrangères.

Conclusion et recommendations

Dans le contexte où de plus en plus de nombreux pays acceptent les actifs numériques comme les biens ou marchandises pour l’imposition des revenus dérivés de ces actifs numériques et la reconnaissance légale de ces derniers pourrait devenir la tendance mondiale au futur. Bien qu’il soit difficile d’éviter de certains impact négatifs de la reconnaissance des actifs numériques, tels que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ou le transfert illégal d’actifs à l’étranger, voire la vente multiniveau (en anglais: marketing multi level), dans l’ère de la technologie 4.0, l’émergence de nouvelles formes d’existence des marchandises ou des biens oblige les législateurs de chaque pays à modifier leurs approches à l’égard de l’impôt sur les revenus provenant d’actifs numériques. Sur la base de l’analyse et de l’évaluation des questions liées aux actifs numériques du point de vue juridique du Vietnam, selon les droits fiscaux de la France et de la Thaïlande, l’auteur propose donc quelques recommandations sur l’acceptation des actifs numériques au Vietnam et notamment comme suit:

(i). La législation vietnamienne devrait envisager de reconnaître certains types d’actifs numériques ( tels que le jeton non fongible (JNF), les actifs virtuels provenant de l’environnement virtuel et le métaverse comme par exemple ) au nom des marchandises ou biens pour imposer les revenus tirés de la cession des actifs numériques. En fait, pour quelques actifs numériques (comme les monnaies virtuelles), ses circulations ne connaissent pas de frontière et particulièrement, ils existent sous une forme immatérielle, cela rend vraiment difficile pour les tâches de gestion des autorités compétentes vietnamiennes à observer et contrôler les activités commerciales concernant les actifs numériques, surtout le système technique et informatique du Vietnam n’est pas encore mieux adapté à la nouvelle technologie moderne du monde qui est utilisée pour créer la plupart des actifs numériques aujourd’hui. Par conséquent, les criminels tels que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme pourraient exploiter les caractéristiques de ces actifs pour le but de mener des activités illégales. Et ce sont les raisons pour lesquelles le gouvernement vietnamien devrait seulement accepter certains actifs numériques, lorsque les conditions techniques du Vietnam se remplissent pour le fait de contrôler les activités liées à ces derniers, cela permet aux autorités compétentes vietnamiennes de faire une gestion efficace sur ce type des actifs et le jeton non fongible (JNF) comme par exemple. Par ailleurs, un critère de choix, pris en compte, pour l’acceptation des actifs numériques est le fait que ces actifs eux-mêmes sont moins susceptible d’être exploités par les actions illégales. De plus, la reconnaissance des actifs numériques au Vietnam devrait suivre la tendance générale de la plupart de pays du monde à condition que cette reconnaissance soit appropié aux circonstances et conditions économiques et sociales vietnamiennes. Et lorsqu’il existe un cadre juridique ainsi qu’un système informatique et technique de gestion efficace sur les actifs numériques, les objectifs de la reconnaissance et de l’imposition de certains actifs numériques, définis par les droits vietnamiens, pourraient devenir vraiment réalisables.

D’autre, dans la pratique, au Vietnam, de nombreuses transactions d’achat et de vente d’actifs numériques se sont effectuées publiquement, la totalité réelle des revenus de ces transactions est supérieure à ceux-ci qui a été rendu public, et de plus, ces transactions ne sont pas interdites car ce sont simplement des activités d’achat et de vente, en revanche les sources de ces revenus ne sont pas soumises au régime fiscal. C’est pourquoi, il est nécessaire que le gouvernement vietnamien introduise précisément un règlement afin d’accepter les actifs numériques comme les biens ou marchandises pour l’imposition des revenus, y compris l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la taxe sur la valeur ajoutée, voire l’impôt sur les sociétés. Parce que, comme analysé ci-avant dans la Section 4.1, les actifs numériques ne remplissent pas de conditions fondamentales pour devenir les types des biens prévus par l’article 105 du Code civil en 2015. Donc, il est important de promulguer un document juridique pour que le gouvernement vietnamien explique clairement la reconnaissance de certains types d’actifs numériques au nom de l’objet ou de la monnaie ou des papiers de valeur ou des droits de propriété, voire des marchandises, et puis les autorités compétentes chargées de gestion fiscale pourraient appliquer de manière appropriée les règlements fiscaux à l’imposition des revenus tirés de la vente des actifs numériques. Au contraire, le droit vietnamien pourrait interdire absolument l’achat et la vente d’actifs numériques, c’est-à-dire ils ne sont pas acceptés comme les biens ou marchandises.

(ii). Les transactions d’achat et de vente d’actifs numériques entre les individus et organisations doivent être effectuées via les comptes fournis et gérés par les organisations ou entrepises autorisées ou enregistrées au Vietnam: c’est - à - dire que tout achat ou toute vente d’actifs numériques doit s’exercer via le compte enregistré pour être considéré comme légal. Ce règlement, d’une part, assurera le contrôle du nombre de transactions ainsi que leur valeur, d‘autre part, facilitera la gestion de l’autorité compétente pour l’activités commercial d’actifs numériques, cela aide à limiter ou éviter le blanchiment d’argent ou le transfet illégalement d’actifs à l’étranger.

(iii). Le droit vietnamien des affaires devrait autoriser l’mmatriculation de l’activité commerciale liée aux actifs numériques, cela signifie qu’une personne physique or morale peut envoyer sa demande de l’enregistrement des entreprises en exerçant l’activité commerciale d’achat ou de vente ou de prestation de services sur actifs numériques, et la prestation de services sur les monnaies virtuelles comme un moyen de paiement sont exclue. En plus, après l’établissement, les entreprises vietnamiennes n’excercent que ses activités commerciales au territoire vietnamien. Et lorsque ces entreprises voudraient effectuer les transactions d’achat ou de vente ou prestation de services sur actifs numériques à l’étranger, elles doivent signer les contrats commerciaux avec les entreprises étrangères enregistrées et autorisées par les agences compétentes des pays qui permettent de réaliser les activités commerciales relatives aux actifs numériques. Cette exigence assurera la transparence de l’informations des transactions, le contrôle et la gestion des agences publiques compétentes pour les sources des revenus des individus et organisations dans les transactions d’échange des actifs numériques.

LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES

JNF: Jeton non fongible

NFT: Non fungible token

GAO: Government Accountability Office

SEC: Securities and Exchange Commission of Thailand (en anglais)/ Commission des valeurs mobilières et des échanges de Thaïlande (en français)

TVA: Taxe sur la valeur ajoutée

LCB-FT: Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

AMF: Autorité des marchés financiers

MiCA: Markets in Crypto-Assets (en anglais)/Marchés de crypto-actifs (en français)

DÉCLARATION DE CONFLIT D’INTÉRÊTS

L’auteur déclare par la présente qu’il n’existe aucun conflit d’intérêt dans la publication de son article scientifique.

DÉCLARATION DE CONTRIBUTION DES AUTEURS

Tout le contenu de cet article scientifique est fait par l’auteur lui-même (Nguyen The Anh).